Tutelle au majeur
Protéger votre enfant devenu adulte
ou
Un proche qui n'a pas fait de mandat en cas de protection
Lorsque votre enfant atteint l’âge de 18 ans, vous perdez automatiquement votre autorité parentale, même si votre enfant a une déficience intellectuelle ou un handicap qui l’empêche de prendre des décisions éclairées.
Si aucun mandat de protection n’a été établi auparavant, vous devez entamer une démarche juridique pour ouvrir un régime de protection, comme la tutelle au majeur.
Qu'est-ce que la tutelle au majeur?
La tutelle est un régime juridique mis en place par le tribunal pour protéger un adulte inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens. Elle permet à un proche — souvent un parent — d’agir légalement en son nom afin de prendre les décisions nécessaires à sa sécurité, son bien-être et la gestion de ses affaires.
Saviez-vous que vous pouvez initier les démarches d’ouverture de tutelle pour votre enfant dès l’âge de 17 ans? Les mesures de protection seront alors appliquées dès l’âge de la majorité.
En bref
Pourquoi est-ce nécessaire de mettre en place une tutelle au majeur?
Même si vous avez toujours pris soin de votre enfant, la loi vous oblige à obtenir une autorisation légale pour continuer à :
01.
Gérer ses finances ou ses prestations gouvernementales (ex. : aides sociales, crédits d'impôt)
03.
Prendre des décisions liées à sa santé, son logement ou son accompagnement
02.
Signer des documents officiels ou médicaux en son nom
Sans ce régime de protection, vous n’êtes plus légalement autorisé à représenter votre enfant, ce qui peut entraîner des blocages administratifs et financiers.
Les étapes pour ouvrir une tutelle au majeur
Notre équipe est en mesure de vous appuyer au cours de ce processus
01.
Constitution du dossier auprès du tribunal
03.
Évaluation médicale confirmant l'inaptitude
(étape obligatoire)
02.
Désignation d'un tuteur (souvent un ou les deux parents)
04.
Évaluation psychosociale, faite par un professionnel reconnu (étape obligatoire)
Ces documents permettent au juge de comprendre la situation et de déterminer la meilleure mesure de protection à appliquer.
Nous sommes là pour vous accompagner
À la Clinique Maintenant, nous savons à quel point cette démarche peut être délicate pour un parent. Nous vous offrons un service d’évaluation psychosociale à domicile, effectué avec humanité, respect et professionnalisme, afin de faciliter l’ouverture d’une tutelle au majeur.
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