Mandat de protection, tutelle et testament : quelles sont les différences?

En matière de planification juridique, il est courant de mélanger les notions de mandat de protection, de tutelle et de testament. Bien qu’ils aient tous pour but de protéger une personne ou son patrimoine, ces documents s’activent à différents moments de la vie et dans des circonstances bien précises. Voici comment les distinguer.

Le mandat de protection : anticiper l’inaptitude

Autrefois appelé mandat d’inaptitude, le mandat de protection est un document juridique que vous rédigez de votre vivant, tant que vous êtes apte. Il permet de désigner une ou plusieurs personnes de confiance (appelées mandataires) pour prendre des décisions à votre place dans le cas où vous deviendriez inapte, de façon temporaire ou permanente.

Ce mandat peut concerner :

• La gestion de vos biens (comptes bancaires, propriété, etc.)

• Votre personne (santé, soins, lieu de résidence)

Le mandat doit être rédigé alors que vous êtes lucide et capable de comprendre sa portée. Il entre en vigueur seulement après qu’un professionnel ait constaté votre inaptitude.

Les changements législatifs du 1er novembre 2022

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, plusieurs ajustements ont été faits :

• Renforcement du processus d’évaluation de l’inaptitude

• Respect accru des volontés de la personne inapte, exprimées dans le mandat ou autrement

• Surveillance accrue des mandataires pour prévenir les abus

• Autonomie favorisée pour les personnes inaptes ou vivant des difficultés

Ces mesures visent à mieux protéger les personnes vulnérables, tout en respectant leur dignité et leurs choix.

La tutelle : quand aucun mandat n’a été fait

Si une personne devient inapte et n’a pas de mandat de protection valide, le tribunal peut instaurer une tutelle. Ce régime de protection légale permet de désigner un tuteur, qui prendra les décisions au nom de la personne inapte.

La tutelle est généralement :

• Plus contraignante, car encadrée par le tribunal

• Supervisée régulièrement, avec des redditions de comptes

• Mise en place uniquement lorsque nécessaire, faute d’anticipation via un mandat

Le testament : après le décès

Le testament n’a rien à voir avec l’inaptitude ou la vie active. Il entre en jeu après le décès d’une personne. Ce document permet d’indiquer comment seront répartis ses biens : argent, maison, objets de valeur, etc.

⚠️ À noter : le testament ne donne aucun pouvoir décisionnel pendant que la personne est vivante. Il n’a donc aucune utilité en cas d’inaptitude.

Aspect	Mandat de Protection	Tutelle	Testament
Objectif	Décisions en cas d’inaptitude	Décisions en cas d’inaptitude sans mandat	Répartition des biens après le décès
Moment d'activation	Lorsque la personne devient inapte	Sur décision du tribunal	Après le décès
Personne désignée	Mandataire choisi par le mandant	Tuteur nommé par le tribunal	Aucun – exécuteur testamentaire
Portée	Biens et/ou personne	Biens et/ou personne	Biens uniquement
Révocation possible	Oui, par le mandant tant qu’il est apte	Par décision du tribunal	Oui, par le testateur tant qu’il est apte

À retenir

• Le mandat de protection est un outil de prévention et de planification.

• La tutelle est une mesure imposée par le tribunal quand aucun mandat n’a été rédigé.

• Le testament ne prend effet qu’au décès et concerne la succession.

Pour assurer votre tranquillité d’esprit et celle de vos proches, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit pour vous aider à choisir, rédiger ou réviser ces documents de façon conforme à la loi.

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