Comprendre l’utilisation de la procuration au Québec

La procuration est un outil juridique précieux qui permet à une personne de donner à une autre le pouvoir d’agir en son nom. Que ce soit pour gérer des finances, vendre une propriété ou accomplir des démarches administratives, l’utilisation de la procuration est courante au Québec — à condition que certaines conditions essentielles soient respectées.

Qu’est-ce qu’une procuration?

Au Québec, une procuration est un contrat qui permet à une personne (le mandant) de confier à une autre (le mandataire) le pouvoir d’agir en son nom. Elle peut être générale ou spécifique, selon les tâches à accomplir. Par exemple, confier à un comptable le mandat de produire ses déclarations de revenus chaque année est une forme courante de procuration.

⚠️ Important : Le mandant doit être apte au moment de signer la procuration. Cela signifie qu’il doit comprendre ce qu’il signe, pouvoir s’en souvenir, et être capable de l’expliquer clairement.

Quand la procuration est-elle utile?

La procuration peut être très pratique dans plusieurs cas :

• Vous manquez de temps pour gérer vos affaires personnelles.

• Vous souhaitez déléguer certaines responsabilités complexes à une personne de confiance.

• Vous avez de la difficulté à vous déplacer ou à accomplir certaines tâches vous-même.

Les éléments essentiels d’une procuration au Québec

• Elle doit être écrite (sous seing privé ou notariée).

• Elle repose sur un consentement libre et éclairé du mandant.

• Le mandataire doit accepter d’agir en ce sens et respecter les limites établies.

💡 Astuce : Il est souvent recommandé d’encadrer la procuration avec des balises claires, comme la durée du mandat, les montants maximaux autorisés ou les types de transactions permises.

Ce qui se passe si la personne devient inapte

Une procuration donnée par une personne apte ne peut généralement plus être utilisée si cette personne devie

nt inapte. Dans ce cas, il faut envisager d’autres solutions juridiques comme un mandat de protection, et faire appel à un(e) professionnel(le) (notaire, avocat, ou travailleuse sociale spécialisée) pour accompagner le processus.

Responsabilités du mandataire

Le mandataire a un devoir fondamental : agir dans le meilleur intérêt du mandant. Cela implique :

• Agir avec honnêteté, loyauté et diligence.

• Ne jamais utiliser la procuration pour son profit personnel.

• Rendre compte de ses actions et de sa gestion.

En cas d’abus ou de mauvaise gestion, le mandataire peut être tenu responsable des dommages causés.

En résumé : ce qu’il faut retenir

✔️ La procuration est un outil flexible et puissant, mais elle doit être utilisée avec prudence.

✔️ Le consentement du mandant est essentiel.

✔️ Elle doit être clairement encadrée et idéalement notariée.

✔️ Le mandataire a des obligations légales importantes envers le mandant.

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